Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL)

Mis à jour le 27/02/2024
Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL)

Obligation d’information sur les risques :

Les propriétaires de biens immobiliers désirant vendre ou louer leur bien ont des obligations d’information sur les risques, définies dans le code de l’environnement (L125-5, L125-7 et R125-23 à R125-27). Ils doivent établir un état des risques concernant leur bien.

Pour connaître les obligations des propriétaires de biens immobiliers :

https://www.georisques.gouv.fr/information-des-acquereurs-et-locataires

Pour accéder directement à un outil pour remplir l’état des risques : https://errial.georisques.gouv.fr/#/