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La pré-plainte en ligne
Le principe est simple : permettre à la victime d’une infraction d’engager la procédure de plainte sans quitter son domicile. Ce n’est toutefois possible que pour les atteintes aux biens lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu.
Le dispositif contient en fait deux aspects : permettre à la victime d’effectuer une déclaration en ligne pour de tels faits et obtenir un rendez-vous auprès d’un service de la police nationale ou d’unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte.
Plusieurs informations doivent être renseignées :
l’identité et les coordonnées du déclarant,
les faits et le préjudice matériel subi,
le service de police ou l’unité de gendarmerie auquel le déclarant veut confier son affaire.
La personne qui souhaite porter plainte est ensuite contactée dans les 24 heures, afin de fixer un rendez vous pour la validation de sa déclaration. La plainte est enregistrée au moment de cette signature. En l’absence du déclarant au rendez-vous fixé, les données transmises sont effacées et ne peuvent être traitées par les autorités.
Attention, l’utilisation du dispositif doit répondre à deux conditions :
D’une part, l’acte en cause doit relever d’une atteinte aux biens. Ainsi, le vol, l’abus de confiance, la dégradation peuvent notamment être déclarés en ligne. En revanche, une agression physique n’entre pas dans le cadre du dispositif de la pré-plainte.
D’autre part, la victime doit ignorer l’identité de l’auteur des faits.
Dans tous les cas, le dépôt de plainte, par lequel une personne informe officiellement les autorités qu’elle a été victime d’une infraction, reste nécessaire. En effet, il permet le déclenchement d’une enquête. De plus, une copie de la plainte est souvent exigée par les assureurs pour l’indemnisation du préjudice causé.
Même si les critères du dispositif sont remplis, il est toujours possible de déposer directement plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Dans les cas d’urgence, la victime doit le faire immédiatement. Il doit également préserver les traces et indices afin de permettre un travail de constatation de police technique.
Toutefois, l’objectif du dispositif de pré-plainte en ligne est la suppression des délais d’attente rencontrés par les victimes lorsqu’elles se rendent dans les locaux de police ou de gendarmerie pour déposer plainte.