Défrichement

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La réglementation sur le défrichement

 

1 - Préambule

La protection et la mise en valeur des bois et forêts sont reconnus d’intérêt général (article L.112-1 du code forestier). Ce principe justifie l’existence d’une limitation au droit de propriété. Ainsi, quand elle ne l’interdit pas, la législation sur les défrichements repose sur une procédure administrative d’autorisation. Elle a été mise en place afin de préserver les forêts et surveiller l’évolution des surfaces forestières.

L’état boisé d’un terrain se définit comme le caractère d’un sol occupé par des arbres et arbustes d’essences forestières, à condition que leur couvert occupe au moins 10 % de la surface considérée. Cette végétation forestière peut être constituée de jeunes plants ou de semis naturels.

La destruction accidentelle ou volontaire de l’état boisé d’un sol ne met pas fin à sa destination forestière. Ainsi, la coupe rase d’un peuplement forestier ou sa destruction par un phénomène naturel (tempête, incendie…) n’exempte pas les terrains concernés des dispositions de la législation relative aux défrichements.

La vocation forestière des sols peut notamment être appréciée sur la base de photos aériennes antérieures à la destruction de l’état boisé, ou de la présence de souches témoignant d’une végétation forestière antérieure. De même, le classement de la parcelle sur la matrice cadastrale (relevé de propriété) suivant sa nature de culture ne produit par lui-même aucun effet de droit concernant l’application des dispositions du code forestier. Il en va de même du classement de la parcelle en zone urbaine par un document d’urbanisme (POS ou PLU), ce classement ne fait pas perdre la qualification juridique de forêt. Ainsi, une parcelle peut être classée comme agricole au cadastre et se trouver dans une zone urbanisée au PLU, mais être soumise à autorisation de défrichement.

2 - Qu’est-ce que le défrichement ?

On entend par défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, quelles que soient la nature de l’acte et les fins pour lesquelles l’opération a été entreprise : défrichement direct (ex : abattage des arbres et construction d’une maison) ou indirect (ex : installation d’un camping en conservant des arbres). Ainsi, l’aménagement de terrains en vue de camping, de stationnement de caravanes, de pâturage par des animaux domestiques…, ainsi que toute construction sur des terrains forestiers, même s’il n’y a pas abattage d’arbres ou s’il y a seulement abattage limité, constituent des défrichements.

3 - L’autorisation de défrichement, pour qui ?

Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation préfectorale préalable, qu’il soit particulier ou collectivité. Le défrichement non autorisé est un délit sanctionné par les articles L.363 et suivants du code forestier.

Pour les bois des particuliers :
Dans le département de Sarthe, tout défrichement, d’une superficie supérieure à 10 m², dans un bois de superficie supérieure ou égale à 1 ha pour les communes du Nord du département ou 4 ha pour les communes du Sud du département, même divisé en propriétés distinctes, est soumis à autorisation administrative préalable.

Arrêté préfectoral fixant pour les particuliers les seuils de superficie des bois à partir desquels une autorisation est requise pour tout défrichement : AP 2005 seuils defrichement (format pdf - 127.1 ko - 07/12/2017) .
Carte des communes pour chacun des 2 seuils : carte (format pdf - 1 Mo - 07/12/2017) .

Ces seuils de superficie concernent les bois à l’intérieur desquels se situe le terrain à défricher et non le terrain lui-même.

Pour les bois des collectivités :
Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L.211-1 du code forestier, ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans autorisation préfectorale préalable.
Les collectivités doivent par conséquent solliciter une autorisation quelle que soit la surface du massif concerné par le défrichement et quelle que soit la surface défrichée.

4 - Faire une demande d’autorisation de défrichement

Télécharger le formulaire de demande d’autorisation de défrichement : cerfa 13632 2 (format pdf - 128.3 ko - 30/01/2019) .
Télécharger la notice à l’attention des demandeurs d’autorisation de défrichement présentant les principaux points de la réglementation : cerfa 51240 (format pdf - 125.2 ko - 30/01/2019) .
Télécharger le modèle de mandat si le demandeur de l’autorisation de défrichement n’est pas le propriétaire du terrain : mandat (format pdf - 10.7 ko - 07/12/2017) .

Le dossier de demande de défrichement doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : DDT/SEE/FCPN – 19 Boulevard Paixhans – CS10013 – 72042 Le Mans Cedex 9.

5 - Préalable pour les défrichements compris entre 0,5 et 25 hectares

Pour tous les défrichements de plus de 0,5 ha et de moins de 25 hectares, le demandeur d’une autorisation de défrichement doit préalablement saisir l’autorité environnementale (DREAL) pour qu’elle décide de la nécessité de réaliser ou non une étude d’impact. Cette procédure est nommée « demande d’examen au cas par cas ». Le formulaire cerfa n°14734 et ses pièces complémentaires doivent être transmis à l’adresse suivante : DREAL Pays de la Loire – SCTE/DEE – 5 rue Françoise Giroud – CS 16326 – 44 263 Nantes Cedex 2.
La décision de la DREAL est délivrée sous 35 jours après réception du dossier complet, et elle devra être jointe à la demande d’autorisation de défrichement. Sans cette décision, la demande de défrichement sera considérée comme incomplète.

Lien pour télécharger le formulaire et la notice de demande d’examen au cas par cas :
http://www.pays-de-la-loire.develop...

NB : si la superficie du défrichement est supérieure à 25 ha, alors l’étude d’impact est obligatoire.

6 - L’instruction de la demande de défrichement

Le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la réception du dossier complet.
Ce délai peut-être porté à 4 mois lorsqu’une reconnaissance de la situation et de l’état des terrains est jugée nécessaire. Dans ce cas, le demandeur en est informé dans les deux mois suivant la réception du dossier complet.
Ce délai peut être prorogé, par une décision motivée, d’une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible.

Pour les bois et forêt des particuliers, la demande présentée est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

7 - Les obligations imposées par l’autorisation de défrichement

L’article L.341-6 prévoit que le Préfet subordonne son autorisation de défrichement à des conditions, notamment à l’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement.
Le demandeur de l’autorisation à la possibilité de s’acquitter de cette obligation en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), une indemnité financière d’un montant équivalent.

Les documents ci-après précisent les mesures accompagnant les autorisations de défrichement dans le département de la Sarthe :

Déclaration relative au choix de la compensation forestière : declaration choix compensation (format pdf - 55.4 ko - 07/12/2017) .
Protocole relatif à l’installation d’un boisement compensateur : protocole boisement compensateur (format pdf - 59.5 ko - 07/12/2017) .
Modèle de convention de mise à disposition de terres pour la réalisation d’un boisement compensateur : modele convention (format pdf - 17.4 ko - 07/12/2017) .

8 - Interaction avec d’autres réglementations

Cas particulier des espaces boisés classés (EBC) :
Les documents d’urbanisme (POS ou PLU) peuvent classer certains bois et forêt comme à protéger, ou à conserver en application de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme. Dans ces bois, tout défrichement, quelle qu’en soit la superficie est interdit, et toutes les autorisations de défrichement sont automatiquement rejetées.

L’autorisation de défrichement préalable à toutes autres autorisations :
Lorsque la réalisation d’une opération ou de travaux soumis à autorisation administrative (ex : permis de construire) nécessite également l’obtention d’une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative (articles L.341-7 du code forestier et L.425-6 du code de l’urbanisme).

L’autorisation environnementale unique (AEU) :
Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et de la simplification des démarches administratives, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale unique.
Pour de tels projets, la demande d’AEU tient lieu de demande de défrichement. Elle est régie par ses propres règles, notamment en matière de délai d’instruction.
Pour plus d’informations sur l’AEU : http://www.sarthe.gouv.fr/l-autoris...