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Les contrôles liés à la réglementation nitrates

 

En application de la directive "nitrates", un 5ème programme d’actions a été défini et rendu obligatoire sur les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole. Il impose le respect de différentes mesures de préservation de la ressource en eau.

Des contrôles nitrates en exploitations agricoles sont effectués par la Direction Départementale des Territoires pour s’assurer du respect de la réglementation nitrates de :

- la conditionnalité des aides PAC d’une non conformité se traduit alors par une diminution de l’ensemble des aides perçues soumises à la conditionnalité.
- la police de l’eau : la détection d’une non conformité entre une mise en demeure qui si elle n’est pas respectée peut se traduire par une amende administrative.

Fiche explicative des principaux points de contrôle 2017 : plaquette 72 controle nitrates v2017 (format pdf - 566.1 ko - 22/03/2017)

Pour information ci-joint le modèle de compte rendu de contrôle conditionnalité 2016 - environnement (format pdf - 235.2 ko - 22/03/2017) .

Attention : à partir du 1er septembre 2018, se référer à la fiche "points de contrôles du 6 ième programme nitrates" (voir plaquette contrôles 2018 Sarthe (format pdf - 425.4 ko - 27/11/2018) )