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PAC 2022 – Dérogation à l’obligation de semer les cultures dérobées valant SIE

 

Depuis le mois de juillet 2022, le département de la Sarthe connaît un déficit de pluviométrie inédit. En conséquence, certains exploitants se trouvent dans l’impossibilité de semer leurs cultures dérobées valant SIE avant la date réglementaire du 15 septembre.

Face à cette situation, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a ouvert la possibilité de déroger à l’obligation de semis. Elle doit relever d’une impossibilité technique à semer ces cultures dérobées.

Un zonage a été défini par le préfet selon des critères (pluviométrie et humidité des sols) précis encadrés par le niveau national. La dérogation ne pourra être accordée que pour les parcelles situées sur le canton de La Flèche (voir carte jointe).

Les agriculteurs souhaitant bénéficier de cette dérogation doivent demander l’application du cas de force majeure et adresser à la DDT de la Sarthe le formulaire dédié avant le 30 septembre, à l’adresse suivante : ddt-usager@sarthe.gouv.fr

Pour les exploitants situés hors de cette zone, en cas de difficultés techniques à implanter leurs cultures dérobées, il convient de se rapprocher du Service Économie Agricole (SEA) de la DDT de la Sarthe dans les meilleurs délais.

ATTENTION : Le SEA informera les exploitants de la suite donnée à leur demande. Elle pourra faire l’objet d’une visite sur place préalablement à l’octroi de la dérogation, par les services de la DDT, pour s’assurer que la situation relève bien du cadre réglementaire européen du cas de force majeure qui permet cette dérogation.
Cette dérogation au titre des SIE ne permet pas de déroger à l’obligation d’implanter des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) en interculture longue.

PJ : Carte des zones dans lesquelles la dérogation au semis des SIE peut-être accordée.
Formulaire de demande de dérogation