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Publicité extérieure
La réglementation relative à l’affichage publicitaire extérieur qui recouvre les publicités, les enseignes et les pré-enseignes est codifiée aux articles L. 581-1 à L. 581-44 et R. 581-1 à R. 581-88 du Code de l’environnement (Règlement National de Publicité).
Cette réglementation vise à préserver la qualité du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que le bon exercice de l’activité économique des territoires.
Guide pratique : règlementation de la publicite exterieure (format pdf - 8.3 Mo - 26/06/2017)
Les différents types de dispositifs réglementés :
La publicité : constitue une publicité toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention (art. L.581-3 du Code de l’environnement),
Les enseignes : constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou un terrain et relative à une activité qui s’y exerce (art. L.581-3 du Code de l’environnement),
Les pré-enseignes : constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée (art. L.581-3 du Code de l’environnement).
Qui est l’autorité compétente jusqu’au 31 décembre2023 ?
Lorsqu’une commune n’a pas établi son Règlement Local de Publicité (RLP), ce sont les services du préfet, plus précisément la Direction Départementale des Territoires (DDT), qui sont en charge de faire appliquer le Règlement National de la Publicité. Ils réceptionnent, instruisent les demandes d’autorisations préalables ou les déclarations préalables et exercent la compétence en matière de police.
Lorsqu’une commune a établi et approuvé un Règlement Local de Publicité, elle devient l’autorité compétente en matière d’instruction des déclarations préalables, des demandes d’autorisations préalables, des actions de police de la publicité dans le cadre du Code de l’environnement.
ACTUALITÉ : LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE, CE QUI CHANGE
Au 1er janvier 2024
L’article 17 de la loi « Climat et Résilience », prévoit la décentralisation des pouvoirs de police de la publicité aux maires le 1er janvier 2024 (instruction des demandes d’autorisations, contrôle du respect de la réglementation, mise en demeure des contrevenants).
Retrouvez dans le document ci-dessous les évolutions au 1er janvier 2024 dues au transfert de compétence « publicité » aux collectivités territoriales :
Pour plus d’informations :
https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le secrétariat :
Téléphone : 02 72 16 40 79
Mail : ddt-suaaj@sarthe.gouv.fr