Les démarches administratives accessibles à partir du site « saisine par voie électronique » correspondent à des dossiers dont le traitement est réalisé en préfecture ou en direction départementale interministérielle. Il dessert également les démarches auprès de l’administration centrale du ministère de l’intérieur.

• Les démarches accessibles à partir de ce portail (et exclusivement celles-là) sont recensées à l’adresse suivante : http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/
• la procédure est ouverte aux particuliers, aux entreprises et aux associations ;
• Le portail « saisine par voie électronique » permet :
   le dépôt de dossier et de complément de dossier,
   d’y joindre des documents ; toutefois, pour des raisons techniques, il peut vous être demandé d’adresser certaines pièces par courrier (exemple : photo d’identité) ;
   de formuler des demandes d’information à la préfecture.
• Les demandes font l’objet d’un accusé immédiat d’enregistrement qui sera suivi, lorsque la demande constitue un dépôt de dossier, d’un accusé de réception sous 7 jours précisant si le dossier est complet ou non ou indiquant le délai dans lequel la complétude sera analysée.