Sols pollués

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Secteurs d’information sur les sols

 

L’article L.125-6 du code de l’environnement modifié par l’article 173 de la loi ALUR, du 26 mars 2014 prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). Ceux-ci doivent comprendre les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie (notamment en cas de changement d’usage) la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 définit les modalités d’application.

Une attestation justifiant le respect de ces dispositions devra être jointe au moment du dépôt du permis de construire sur des terrains recensés comme SIS. À l’instar des dispositions en matière de prévention des risques naturels ou technologiques, une information systématique du locataire ou de l’acquéreur sera obligatoire au moment de l’établissement du contrat de bail ou de la vente d’un bien. Enfin, les SIS figureront dans les documents graphiques annexés aux documents d’urbanisme.

Ce nouvel outil de conservation de la mémoire vise à garantir la connaissance de la pollution d’un site. Il encadre les constructions et garantit l’absence de risques sanitaires au regard de l’usage envisagé via des mesures de gestion.

-  Plaquette d’informations (format pdf - 2 Mo - 01/03/2019)

2022

Arrêté préfectoral du 11 juillet 2022 portant création et modification de secteurs d’information sur les sols (SIS) pour le département de la Sarthe.
-  Arrêté préfectoral SIS unique (format pdf - 187.2 ko - 25/07/2022)

Consultation du public du 24 janvier 2022 au 25 février 2022
-  Note de présentation (format pdf - 34 ko - 21/01/2022)
-  Plaquette d’information SIS (format pdf - 2 Mo - 21/01/2022)
-  Guide méthodologique (SIS et CASIAS) à l’attention des collectivités (format pdf - 3.3 Mo - 21/01/2022)

Sites concernés :
-  SSP00055660101 - Allonnes - Ancienne décharge-ZAC du Monné (format pdf - 1.1 Mo - 21/01/2022)
-  SSP5713840101 - Changé - AUTO CASSE 72 SARL (format pdf - 1.1 Mo - 21/01/2022)
-  SSP04004760101 - La Ferté-Bernard - FROMAGERIES BEL (format pdf - 194.7 ko - 21/01/2022)
-  SSP00085010102 - Rouez - Mines de rouez (format pdf - 250.7 ko - 21/01/2022)
-  SSP0007393 -Spay - Ex SOREMAINE PL (format pdf - 1 Mo - 21/01/2022)

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