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Le Comité Médical

 

Ses prérogatives, son fonctionnement, sa composition.

 

LE COMITE MEDICAL

Le comité médical départemental est défini par le décret du 14 mars 1986.
Dans chaque département, un comité médical départemental est constitué auprès du préfet.
Ce comité médical comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l’examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l’affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée.
Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres.
Les membres titulaires et suppléants du comité médical sont désignés par le préfet pour une durée de trois ans.
Le secrétariat de chaque comité est assuré par un médecin désigné par le préfet.
Pour chacun des membres, un ou plusieurs suppléants sont désignés.
Le comité médical départemental peut recourir à des experts, médecins spécialistes agréés dont le concours est nécessaire choisis en dehors du comité médical mais qui figurent sur la liste de médecins agréés du département ou en dehors du département.
Ces spécialistes font connaître, éventuellement par écrit, leur avis sur les questions de leur compétence.

Cas dans lesquels les Les comités médicaux sont obligatoirement consultés :

• prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs,
• octroi des congés de longue maladie et des congés de longue durée,
• renouvellement de ces congés longue maladie et congés longue durée,
• réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée,
• aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité,
• mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement,
• reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires,
• attribution du temps partiel thérapeutique (loi n° 2007-148 du 2 février 2007)

Le comité médical est également une instance d’appel,

Le comité médical est consulté en cas de contestations des conclusions qui ont été rendues par le médecin agréé à propos :

• du contrôle de l’aptitude physique du candidat à un emploi dans la fonction publique,
• d’une contre-visite pratiquée au cours d’un congé de maladie d’un fonctionnaire (qui conduit à l’octroi ou renouvellement du congé de maladie),
• du refus pour un fonctionnaire de l’octroi d’un congé de maladie pour suivre une cure thermale,
• en cas de contestation par le fonctionnaire ou l’administration des avis émis par le comité médical à l’occasion d’un CLM ou d’un CLD.