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La commission de réforme

 

LA COMMISSION DE RÉFORME

Son président est désigné par le préfet (qui choisit un fonctionnaire placé sous son autorité)
La commission de réforme est tripartite,
Les deux médecins du comité médical sont membres de droit :
Ce sont deux médecins de médecine générale, agréés par le préfet : ils sont nommés par le préfet, sur proposition des directeurs des ARS ( ex DDASS), choisis selon les articles 1 et 2 du décret du 30 juillet 1987.
Si le cas le nécessite, un médecin spécialiste (compétent pour le cas à traiter, par exemple un psychiatre pour un problème de santé mentale) peut participer au débat, mais il ne vote pas. Il signe le dossier mais alors un des deux médecins généraliste ne signe pas.
Deux représentants de l’administration
Ils sont désignés par les élus locaux de l’organisme dont dépend le fonctionnaire :
membres du conseil d’administration hospitalier, conseillers municipaux élus, etc
Leur mandat se termine à la fin de leur mandat d’élu.
Deux représentants du personnel
Ils sont choisis parmi les organisations syndicales, désignés de manière un peu différente suivant les administrations ( JO n° 217 du 17 septembre 2004).
Le mandat de ces représentants prend fin à l’issue de la durée du mandat de la commission paritaire administrative.
Fonctionnement

Pour quel motif ?

  • Accidents de service (accidents du travail) :
    • Imputabilité
    • Rechute,
    • Arrêt prolongé,
    • Reprise à temps partiel thérapeutique,
    • Soins spéciaux,
    • Allocation temporaire d’invalidité, ATI.
  • Maladies professionnelles
  • Maladies contractées en service
    • Ce sont des maladies pour lesquelles il n’existe pas de tableau mais il est tout de même possible de prouver qu’elles sont liées au travail et les faire reconnaître.
  • Mises à la retraite pour invalidité
  • Fond national de solidarité
  • Pensions d’invalidité temporaire
  • Pensions d’invalidité des agents non titulaires ( émises pour 3 ans)
  • Congés spéciaux accordés au titre de l’article L 41 du 19 mars 1928
  • Mise à la retraite pour jouissance immédiate
  • Pensions de réversion de conjoint fonctionnaire décédé
  • Pensions d’orphelins infirmes ( article L 40 et L 42 du code des pensions
  • Octroi d’allocation pour tierce personne ( c’est souvent la caisse qui saisit directement la commission de réforme).

Qui inscrit un dossier à l’ordre du jour de la commission de réforme ?

  • Soit c’est l’administration, donc l’employeur de l’agent concerné, qui demande au secrétariat de la commission qu’un dossier soit inscrit à l’ordre du jour,
  • Soit c’est l’agent qui saisit directement la commission de réforme :
    • en pratique, tout agent qui souhaite saisir la commission de réforme doit s’adresser à son administration, qui doit elle-même saisir la commission dans un délai de 3 semaines.
    • Passé ce délai de 3 semaines, le fonctionnaire peut saisir directement la commission de réforme.
      Délai pour examiner un dossier
      Un dossier inscrit à l’ordre du jour de la commission de réforme doit être examiné dans un délai de 1 mois.
      Ce délai est porté à 2 mois :
  • s’il manque des pièces à la commission pour prendre son avis,
  • si l’agent veut apporter des éléments complémentaires,
  • si l’agent veut se faire représenter.
    Les droits du fonctionnaire sont prolongés jusqu’à l’examen du dossier par la commission.
    Convocation des membres de la commission départementale de réforme
    C’est le secrétariat de la commission de réforme qui convoque
    Que fait l’agent qui passe en commission de réforme ?
    Dix jours avant le passage en commission le fonctionnaire, ou son représentant, est invité à prendre connaissance de son dossier.
    La partie médicale du dossier peut être consulté par son médecin traitant ou le médecin de son choix.
    Le jour de la commission l’agent peut se faire entendre par la commission :
  • lui-même ,
  • ou son médecin,
  • ou un médecin de recours,
  • un avocat,
  • un représentant syndical différent de celui qui siège à la commission
  • un chef de service,
  • ou toute personne compétente de son choix.
    Le fonctionnaire peut demander que son dossier soit reporté :
  • s’il pense que sa défense ne pourra pas être assurée correctement,
  • ou s’il considère qu’il manque des pièces au dossier.

Avis rendus par la commission de réforme
La commission de réforme donne seulement un avis, c’est l’administration qui prend la décision, elle n’est pas obligée de suivre la décision de la commission de réforme.
Les avis sont rendus à la majorité des membres présents.
Les avis doivent être motivés.
En cas d’égalité de voix, l’avis est considéré rendu.
Conformément à l’arrêté du 4 août 2004 :
La commission de réforme « peut faire procéder à toutes mesures d’instructions, enquêtes et expertises qu’elle estime nécessaires. »