Liste des communes classées en Sarthe

  arrêté préfectoral du 2 mars 2016 portant classement de la commune du Mans en commune touristique (format pdf - 415.9 ko - 10/11/2016)

  Arrêté préfectoral du 21 mars 2014 prononçant le classement de la commune de Sillé le Guillaume en commune touristique (format pdf - 37.1 ko - 02/04/2014)

Informations

Les effets du classement "commune touristique"

La dénomination « commune touristique » permet de bénéficier d’une reconnaissance en application d’une réglementation particulière :

• dérogation au repos hebdomadaire,
• dérogation à la réglementation sur les débits de boissons,
• agrément susceptible d’être accordé à certains personnels autres que ceux de la police municipale,

et de dispositions financières et fiscales spécifiques :

• réduction d’impôt accordée au titre des investissements immobiliers,
• « dotation touristique »,
• possibilité d’instituer la taxe de séjour,
• majoration du versement de transport (VT)
• exonération de l’application des règles de plafonnement de la part fixe de la facture d’eau.