Arrêté préfectoral du 2 août 2022 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies (format pdf - 240.9 ko - 03/08/2022)

Article 1 : Conditions d’accès aux bois et forêts
L’accès à tous les bois et forêts du département de la Sarthe, tels que définis à l’article 2, est temporairement interdit de 13 à 22h sauf les exceptions mentionnées à l’article 3.
Sont également concernés : la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules avec ou sans moteur sur les pistes forestières, les chemins d’exploitation, les pistes cyclables et autres sentiers ouverts au public dans les espaces forestiers sauf pour les services publics dans l’exercice de leur mission.

Article 2 : Définition des bois et forêts
Les bois et forêts sont des espaces boisés d’une superficie minimale de 50 ares et d’une largeur d’au moins 20 mètres, comportant des arbres pouvant atteindre une hauteur supérieure à 5 m.

Les terrains boisés dont l’usage principal est agricole ne sont pas constitutifs d’un bois ou d’une forêt.

Article 3 : Exceptions
Ne sont pas concernés par les dispositions de l’article 1 :
 la circulation sur les routes ouvertes au public ;
 les propriétaires, locataires et leurs représentants ;
 les services publics,
 les espaces récréatifs ou de loisirs situés à proximité directe ou au sein de bois et forêts. De manière non exhaustive, ils correspondent à des parkings, des voies d’accès aux plages, des campings, des centres de loisirs ou de vacances (colonies), des centres sportifs ou équestres.
Ceux-ci étant clairement délimités, l’interdiction d’accès s’applique également aux espaces forestiers, tels qu’ils sont définis à l’article 2, qui leur sont directement adjacents.
Les maires pourront détailler, par voie d’arrêté municipal, les espaces récréatifs concernés sur leur commune.

Article 4 : Travaux forestiers
Les activités d’exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil, de service, de carbonisation et sciage mobile sont interdits de 13h à 22h.
Le chantier doit disposer de moyens d’extinction adéquats (deux extincteurs au minimum ou une citerne de 200L minimum).
Les personnes amenées à travailler en forêt devront être munies de moyens pour prévenir les secours.
Elles devront impérativement vérifier l’absence de départs de feu après la fin de chaque journée de travaux.
Le temps de circulation des engins en forêt doit être pris en compte dans le créneau horaire d’activité autorisé.

Article 5 : Définition des zones à risques
Sont définies comme zones à risques les zones situées à moins de 200 mètres d’une lisière, forêt, bois, boisement et reboisement.

Article 6 : Les activités agricoles à l’intérieur des zones à risque
Les activités de récolte de grandes cultures, de presse (foin, paille) et de broyage devront être réalisées en présence d’un déchaumeur et d’une réserve d’eau d’un volume approprié. Chaque véhicule devra être équipé d’un extincteur (6-9kg).

Article 7 : Les débroussaillages routiers à l’intérieur des zones à risque
Les activités de débroussaillages routiers avec un usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles sont interdites de 13h à 22h, sauf intervention d’urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg dans les véhicules d’interventions) soient assurés.

Article 8 : Activités à l’intérieur des bois et forêt et des zones à risque
Il est interdit :
 d’utiliser du feu ;
 de fumer ;
 de jeter tout débris incandescent ;
 de procéder à l’incinération et brûlages dirigés ;
 de pratiquer le camping isolé et le bivouac ;
 de tirer des feux d’artifice publics ou privés. Le périmètre de sécurité de tout feu d’artifice doit se situer à 200 mètres de toute zone à risque ;
 de faire des feux de loisirs publics ou privés ;
 les barbecues et méchouis, à l’exception de ceux prévus dans les installations fixes constituant une dépendance d’habitation ou d’un aménagement de camping, sous réserve que les cheminées soient équipées de dispositifs pare étincelles et qu’un moyen d’extinction adapté soit à la disposition de l’utilisateur.

Article 9 : Lanternes chinoises
L’utilisation de tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l’aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu’une bougie, est interdite sur l’ensemble du département.

Article 10 : Réglementation des tirs militaires
Les tirs militaires utilisant des munitions à balles traçantes, des artifices de simulation de type fumigène, des artifices de signalisation de type éclairant sont interdits.
L’usage d’autres types de munitions est autorisé le matin jusqu’à 12h sous réserve que des moyens d’extinction se trouvent à proximité immédiate de la zone de tirs.

Article 11 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier, le code de l’environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

Article 12 : Durée
Le présent arrêté s’applique à compter du mercredi 3 août 2022 et jusqu’au lundi 8 août 2022 inclus.

Article 13 : Publication
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les mairies durant toute la durée de sa validité.

Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, la directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le président du Conseil Départemental de la Sarthe, le commandement du groupement de gendarmerie de la Sarthe, le directeur de l’agence territoriale de l’Office National de Forêts, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, les maires des communes du département de la Sarthe, ainsi que les agents cités aux articles L. 161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.