Le dispositif de la protection temporaire, voté par le Conseil de l’Union européenne, est mis en place à la préfecture de la Sarthe dans les conditions suivantes :

1. Les personnes pouvant bénéficier de cette protection sont :

• les ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ;

• les ressortissants de pays tiers ou apatrides qui bénéficient d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 ;

• les ressortissants de pays tiers ou apatrides qui établissent qu’ils résidaient régulièrement en Ukraine sur la base d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables ;

• les membres de familles des personnes mentionnées précédemment et eux-mêmes déplacés d’Ukraine à partir du 24 février, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’ils pourraient retourner dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables.

2. Un guichet d’accueil est spécifiquement créé à la préfecture de la Sarthe :

Les personnes concernées par la protection temporaire peuvent se présenter à la préfecture de la Sarthe, au bureau du droit au séjour des étrangers, les mardis matins et jeudis matins, de 8h30 à 12h00, sans rendez-vous.

Afin de renouveler votre document de séjour, vous devez vous présenter à la Préfecture de la Sarthe de 2 semaines à 3 jours avant son expiration, sans rendez-vous, les mardis et jeudis matins. Vous devez vous présenter munis :
 des documents justifiant de votre état civil et de votre nationalité ;
 d’un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
 de tout document justifiant de l’évolution de votre situation (contrat de travail par exemple) ;
 de votre ancienne autorisation provisoire de séjour arrivée à expiration.

Flyer renouvellement protection temporaire - Juin 2022 (format pdf - 589.9 ko - 07/07/2022)

Afin de prolonger vos droits à l’allocation pour demandeur d’asile, vous devez envoyer le formulaire suivant : FR Formulaire OFII (format pdf - 570.6 ko - 07/07/2022) UKR Formulaire OFII (format pdf - 577 ko - 07/07/2022) à l’OFII de Nantes. Ce formulaire daté et signé doit être accompagné d’une copie de l’autorisation provisoire de séjour en cours de validité de tous les membres majeurs de la famille ; ainsi que d’une copie des justificatifs de toutes les ressources perçues depuis l’arrivée en France le cas échéant.

Pour votre envoi à l’OFII, privilégiez le courrier électronique : ukraine-ada-nantes@ofii.fr mais vous pouvez l’adresser par voie postale l’adresse suivante :
OFII de Nantes
93 bis rue de la Commune de 1871
44 000 Rezé

Vous pouvez consulter les documents d’informations suivants : Flyer renouvellement - Juin 2022 FR (format pdf - 667.9 ko - 07/07/2022) Flyer renouvellement - Juin 2022 UA (format pdf - 763.6 ko - 07/07/2022)

3. Pièces à fournir :

Vous devrez vous munir pour l’entretien à la Préfecture :

• Du formulaire de demande dûment rempli (téléchargeable ici : formulaire de demande (en français) (format pdf - 58.2 ko - 11/03/2022) / formulaire de demande (en anglais) (format pdf - 57.4 ko - 11/03/2022) / formulaire de demande (en ukrainien) - Форма заяви на отримання дозволу на тимчасове проживання (APS) у межах тимчасового захисту (format pdf - 711.6 ko - 16/03/2022) ) ;

• D’un justificatif de domicile ou d’hébergement : facture au nom de l’intéressé ou au nom de son hébergeant ; ou attestation d’hébergement par un foyer ou une association (téléchargeable ici : Formulaire de déclaration de domicile (format pdf - 37 ko - 11/03/2022) ) ;

• de 4 photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm X 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;

• d’un justificatif de nationalité.

Vous trouverez la liste des pièces à apporter en fonction de votre situation via ces documents téléchargeables :

 

liste des pièces à apporter en fonction de votre situation (en français) (format pdf - 52 ko - 11/03/2022)

liste des pièces à apporter en fonction de votre situation (en anglais) (format pdf - 51.3 ko - 11/03/2022)

liste des pièces à apporter en fonction de votre situation (en ukrainien) - Список підтверджувальних документів, що подаються для надання дозволу на тимчасове проживання в межах тимчасового захисту (format pdf - 492.1 ko - 16/03/2022)

Toutes les personnes concernées se verront délivrer une autorisation provisoire de séjour de 6 mois leur accordant le bénéfice de la protection temporaire. Cette autorisation sera renouvelée de plein droit pendant toute la durée de validité de la décision du Conseil de l’Union européenne actionnant la protection temporaire.

Il est précisé que les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent également bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) pendant la durée de leur protection, s’ils satisfont aux conditions d’âge et de ressources requises. Pour bénéficier de cette allocation, les personnes titulaires de la protection temporaire seront orientés vers l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Nantes, après leur passage à la préfecture de la Sarthe.

Pour toute question relative à la protection temporaire, vous pouvez contacter la préfecture à l’adresse suivante : pref-sejour-ukraine@sarthe.gouv.fr

Flyers - information Ukraine :

Flyer demande de protection temporaire - FR (format pdf - 778 ko - 17/03/2022)
Flyer demande de protection temporaire - EN (format pdf - 574.6 ko - 17/03/2022)
Flyer demande de protection temporaire - UA (format pdf - 647.3 ko - 17/03/2022)
Flyer demande de protection temporaire - RU (format pdf - 426.2 ko - 17/03/2022)