Registre public d'accessibilité

Le registre public d'accessibilité a été mis en place par arrêté ministériel en date du 19 avril 2017 et est obligatoirement consultable à la demande dans tous les Établissements Recevant du Public (ERP). Il sert à informer le public du degré d'accessibilité de l'ERP, il s'agit d'un outil de communication.

C'est un "dossier", prenant la forme d'un classeur ou d'une pochette, regroupant tous les documents concernant l'accessibilité (arrêté de dérogation, Agenda d'Accessibilité, attestation de conformité, notice d'accessibilité, ...) ainsi qu'une copie de ce guide " Bien accueillir les personnes handicapées" (7° du I de l'article 1 de l'arrêté du 19 avril 2017).

Démarchage agressif et menaçant

Le registre d'accessibilité fait, tout comme l'Agenda d'Accessibilité Programmé, l'objet de démarchage abusif et agressif. En effet, certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.
Lorsque un propriétaire ou un gestionnaire est démarché par courrier, fax, e-mail ou téléphone par une société dont le comportement lui paraît agressif, menaçant ou abusif, il peut signaler ce comportement à la Direction Départementale de la Protection des Populations ddpp@sarthe.gouv.fr – 02.72.16.43.43.

Comment faire ?

La Délégation Ministérielle d'Accessibilité a conçu un document d'aide à destination des ERP pour élaborer le registre public d'accessibilité.
Il n'est absolument pas obligatoire de faire appel à un prestataire pour sa réalisation.

Télécharger le