Annonces judiciaires et légales
Les demandes d’habilitation devront être adressées à la préfecture de la Sarthe, au plus tard le 27 novembre 2023, par voie postale à : |
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Préfecture de la Sarthe Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la réglementation générale et des élections Place Aristide Briand 72041 LE MANS CEDEX 9 |
Un éditeur peut simultanément posséder un Service de Presse en Ligne (SPEL) et une publication de presse, chacun d'eux étant doté d'un numéro d'inscription distinct à la Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP). Dans cette situation, l'éditeur doit demander une habilitation distincte pour son SPEL et sa publication de presse. Chacun de ces supports sera examiné individuellement par les services préfectoraux, conformément aux règles spécifiques à chaque type de support.
Il est important de souligner que l'obtention de l'habilitation pour l'un des deux supports ne confère pas automatiquement l'habilitation pour le second support.
L'éditeur peut solliciter l'habilitation pour un seul de ses deux supports. Dans ce cas, le support non habilité ne sera pas autorisé à publier aucune Annonce Judiciaire et Légale (AJL).
Annonces judiciaires et légales : lignes directrices 2023
Arrêté préfectoral dressant la liste des supports habilités à insérer les annonces judiciaires et légales pour le département de la Sarthe - année 2024