Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

La manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’exprimer une conviction collective. On parle alors de manifestations à caractère revendicatif, à la différence des manifestations sportives ou à caractère festif, qui n’expriment ni opinion ni revendication.

Elle peut demeurer fixe (rassemblement) ou se déplacer en cortège.

Les modalités légales et le régime de la déclaration préalable

La manifestation est l’exercice d’un droit, forme de la liberté d’opinion et à ce titre le régime des manifestations en France demeure libéral. Elle peut néanmoins être source de troubles graves ou simplement de difficultés de circulation puisqu'elle se déroule sur la voie publique.

C’est pourquoi la loi reconnaît donc son bien-fondé, mais elle organise en même temps son contrôle : le décret-loi du 23 octobre 1935 soumet la manifestation au régime de la déclaration préalable faite au préfet ou au sous-préfet.

Le droit de manifester n'est pas soumis à autorisation, mais uniquement à cette déclaration.

La pratique montre néanmoins que l’autorité administrative est souvent amenée à ne pas faire obstacle à une manifestation, sous réserve que soient respectées les modalités de son déroulement faisant l’objet d’un engagement de la part des organisateurs.

L’interdiction d’une manifestation demeure exceptionnelle. Une interdiction ne peut pas se fonder sur des motifs d’opportunité : l’autorité publique ne prend pas de décision en fonction de l’identité de l’organisateur ou du motif de la manifestation. Ce sont seulement des questions de sécurité et d’ordre public qui peuvent entraîner une interdiction de manifestation.

La décision d’interdire une manifestation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le juge administratif contrôle alors que toutes les mesures de restriction en matière de manifestation sont strictement proportionnées aux nécessités de l’ordre public.

Rappel des textes

Articles L. 211-1 à 4 du Code de la sécurité intérieure : sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux. Les réunions publiques sont régies par les dispositions de  l'article 6 de la loi du 30 juin 1881.

Quelle est la procédure à suivre ?

Les manifestations sur la voie publique doivent préalablement être déclarées auprès du préfet ou du sous-préfet d’arrondissement au moins trois jours francs et au plus quinze jours avant la date de leur tenue.

Déclaration de manifestation