Quel recours en cas de litige locatif dans le cadre d'un bail d'habitation ?
La commission départementale de conciliation des baux d'habitation a pour objectif de concilier les parties en litige ; elle permet au bailleur et au locataire d’un logement meublé ou non (lorsque c’est sa résidence principale), de trouver une solution au conflit qui les oppose sans s’adresser au juge. Le but est d'amener les locataires et les propriétaires à une solution acceptable par les deux parties.
La commission est compétente :
pour les litiges de nature individuelle portant sur :
le loyer (fixation initiale, révision annuelle ou réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail)
la décence du logement
l'état des lieux
le dépôt de garantie
les charges locatives
les réparations locatives ou à charge du bailleur
le congé
pour les difficultés de nature collective.
A noter que la commission n'est pas compétente en cas d'impayés de loyer et pour les litiges concernant un bail mobilité.
Cette instance se réunit environ une fois par mois. Son secrétariat est assuré par la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe (DDT).
Les saisines peuvent être adressées au moyen du formulaire ci-dessous à :
{{Secrétariat de la Commission de Conciliation de la Sarthe
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat Ville Construction
19 bd Paixhans CS 10013
72042 LE MANS cedex 9}}
ou par voie électronique à l'adresse suivante : {{ ddt-commission-conciliation@sarthe.gouv.fr
}}
Contact secrétariat :
Jocelyne MARTIN au 02.72.16.40.16