Missions des services des Finances publiques

Missions fiscales

• Recueillir les éléments nécessaires pour déterminer l'assiette de l'impôt, c'est-à-dire fixer les bases d'imposition.
• Calculer le montant des impositions dues par chaque contribuable au profit de l'État, des collectivités locales et de divers organismes.
• Surveiller et contrôler les déclarations déposées par les contribuables.
• Percevoir les recettes fiscales : la TVA Taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés, les droits d'enregistrement et de timbre, l'impôt sur la fortune immobilière, l'impôt sur le revenu, les contributions et les impôts locaux, ainsi que les amendes et les condamnations pécuniaires.

Missions foncières

Elles concourent directement à l'établissement de la fiscalité directe locale et comprennent pour l'essentiel :

• La tenue du cadastre, autrement dit la confection et la mise à jour du plan et de la documentation cadastrale qui permettent de recenser les propriétés foncières et d'évaluer leur valeur locative.
• La publicité des actes constatant les mutations d'immeubles et la conservation, en vue de l'information du public, de tous les renseignements concernant les immeubles grevés d'hypothèques.

Missions de gestion publique

Au service de l'État

• Recouvrement des revenus du domaine public ou privé de l'État et des produits divers.
• Centralisation et comptabilisation des opérations, établissement d'un compte de gestion communiqué à la Cour des comptes.
• Gestion des fonds des clientèles soumises à obligation de dépôt de fonds auprès du Trésor et de la Caisse des dépôts et des consignations.
• Contrôle de l'utilisation des fonds publics (Organismes de Sécurité sociale, OPH, associations…).
• Mise en œuvre de la politique immobilière de l'État et gestion du domaine de l'État.

Au service des collectivités locales et des établissements publics locaux

• Recouvrement des recettes et paiement des dépenses.
• Tenue de la comptabilité, établissement des comptes de gestions communiqués à la Chambre régionale des comptes.
• Conseil comptable, budgétaire, financier et fiscal.

Au service du développement économique

• Analyses économiques et financières.
• Prévention et soutien des entreprises en difficultés.
• Mise en œuvre des politiques publiques (aides publiques nationales, subventions européennes).